Cour d'appel, chambre 1 a, 10 juin 2026 — n° 25/04141
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Principe retenu
La déclaration d'appel devient caduque si elle n'est pas signifiée aux parties intimées dans le délai de 20 jours suivant l'avis du greffe, conformément à l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel interjeté le 30 Octobre 2025
- Jugement rendu le 22 Septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg
- Non-signification de la déclaration d'appel aux parties intimées dans les 20 jours
- Observations écrites des parties sollicitées
- Décision rendue le 10 Juin 2026
Articles cités
article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 10/06/2026 - n° 25/04141
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie qu'elle n'a plus d'effet juridique, souvent en raison d'une non-signification dans le délai imparti.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
La déclaration d'appel doit être signifiée aux parties intimées dans un délai de 20 jours suivant l'avis du greffe.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Il n'est généralement pas possible de rétablir une déclaration d'appel caduque, mais il est conseillé de consulter un avocat pour explorer d'autres options.
Qui doit être informé lors de la signification d'une déclaration d'appel ?
La déclaration d'appel doit être signifiée aux parties intimées, c'est-à-dire à ceux qui sont concernés par l'appel.
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