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Cour d'appel, chambre 1 a, 3 juin 2026 — n° 25/01657

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de nullité du contrat de vente portant sur un véhicule peut-elle être fondée sur des vices cachés ?

Principe retenu

Le contrat de vente est valablement formé si les conditions de formation sont respectées. La garantie des vices cachés ne peut pas être invoquée pour demander la nullité du contrat.

Faits clés

  • Contrat de vente d'un véhicule COOPER MINI ONE conclu le 28 janvier 2023
  • Demande de nullité du contrat formulée par Mme [W] [N]
  • Rejet de la demande de nullité par le tribunal judiciaire de Strasbourg
  • Appel formé par Mme [W] [N] contre le jugement du 3 avril 2025
  • Infirmation du jugement par la Cour d'appel

Articles cités

article 1641 du Code civil article 1644 du Code civil

Sommaire de la décision

Chambre 1 A - 03/06/2026 - n° 25/01657

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un vice caché dans un contrat de vente ?
Un vice caché est un défaut non apparent d'un bien vendu qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné.
Comment puis-je demander la nullité d'un contrat de vente ?
Vous devez prouver que le contrat a été conclu en violation des conditions de formation ou qu'il présente des vices cachés.
Quels sont les effets d'une nullité de contrat ?
La nullité entraîne la disparition rétroactive des effets du contrat, ce qui signifie que les parties doivent se restituer ce qu'elles ont reçu.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts en cas de nullité de contrat ?
Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour couvrir les pertes subies en raison de la nullité du contrat.
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