Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, première présidence, 10 juin 2026 — n° 26/00081

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions légales justifiant le maintien d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques ?

Principe retenu

Les conditions légales du maintien d'une mesure d'hospitalisation complète sont réunies lorsque le patient présente des troubles qui justifient des soins immédiats en milieu hospitalier sous surveillance médicale constante, et lorsque son consentement ne peut être recueilli en raison de son état.

Faits clés

  • Monsieur [S] [G] a été admis en soins psychiatriques le 22 mai 2026 en raison d'un péril imminent.
  • Un certificat médical a attesté de symptômes de psychose schizophrénique décompensée et de mise en danger personnelle.
  • Le directeur de l'établissement a maintenu l'hospitalisation complète le 25 mai 2026.
  • Le tribunal judiciaire a confirmé cette mesure le 27 mai 2026.
  • Monsieur [S] [G] a exprimé des doutes sur ses troubles et sur sa capacité à suivre un traitement.

Articles cités

article L3212-1 du code de la santé publique article R3211-19 du code de la santé publique article R3211-22 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Première Présidence - 10/06/2026 - n° 26/00081

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation complète en soins psychiatriques ?
Une hospitalisation complète en soins psychiatriques est une mesure qui permet de prodiguer des soins intensifs à un patient présentant des troubles mentaux graves, nécessitant une surveillance constante.
Comment se fait la décision d'hospitalisation ?
La décision d'hospitalisation est prise par un médecin, souvent en cas de péril imminent pour le patient ou pour autrui, et doit être confirmée par un magistrat dans un délai légal.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé en psychiatrie ?
Un patient hospitalisé a le droit d'être informé de son état de santé, de recevoir des soins appropriés et de contester son hospitalisation devant un tribunal.
Comment contester une hospitalisation psychiatrique ?
Pour contester une hospitalisation psychiatrique, le patient ou ses proches peuvent saisir le tribunal judiciaire qui examinera la légalité de la mesure.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.