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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 9 juin 2026 — n° 26/01061

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte unilatéral par lequel l'appelant renonce à son appel. Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé si ce dernier n'a pas formé d'appel incident. En cas de désistement, l'instance est éteinte et l'appelant peut être condamné aux frais de l'instance.

Faits clés

  • La S.A.S. FALOA a interjeté appel d'une décision du Président du TJ d'[Localité 4].
  • L'appel a été formé le 19 mars 2026.
  • La S.A.S. FALOA a remis des conclusions de désistement au greffe le 08 juin 2026.
  • L'intimée, S.C. FONCIERE CHABRIERES, n'a pas formé d'appel incident.
  • Le désistement a été constaté par la cour le 09 juin 2026.

Articles cités

article 906-3 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile articles 400 et suivants du code de procédure civile articles 785 et 790 du code de procédure civile articles 399 et 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre civile - 09/06/2026 - n° 26/01061

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision unilatérale de l'appelant de renoncer à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et peut entraîner la condamnation de l'appelant aux frais de l'instance.
L'intimé doit-il accepter le désistement ?
Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident, le désistement n'a pas besoin d'être accepté.
Quels articles régissent le désistement d'appel ?
Les articles 400 et suivants du code de procédure civile traitent du désistement d'appel.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être rétracté une fois qu'il a été constaté par la cour.
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