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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 10 juin 2026 — n° 25/03022

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte unilatéral par lequel l'appelant renonce à son appel. Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé si celui-ci n'a pas formé d'appel incident. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • Monsieur [K] [S] a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Lisieux.
  • Il a remis des conclusions de désistement au greffe le 09 juin 2026.
  • L'intimée n'a pas formé d'appel incident.
  • Le désistement a été constaté par la cour le 10 juin 2026.
  • Monsieur [K] [S] a été condamné aux frais de l'instance éteinte.

Articles cités

article 906-3 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 785 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre civile - 10/06/2026 - n° 25/03022

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une renonciation unilatérale de l'appelant à poursuivre son recours devant la cour.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?
Non, le désistement n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé si celui-ci n'a pas formé d'appel incident.
Quelles sont les conséquences financières d'un désistement d'appel ?
L'appelant peut être condamné aux frais de l'instance éteinte, comme cela a été le cas pour Monsieur [K] [S].
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