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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 10 juin 2026 — n° 25/01610

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'irrecevabilité des conclusions dans le cadre d'un appel en procédure à bref délai ?

Principe retenu

Les conclusions d'un intimé sont déclarées irrecevables si elles ne sont pas notifiées dans le délai imparti par la procédure à bref délai. Ce délai court à compter de la constitution de l'avocat de l'intimé, qui doit être en mesure de répondre aux conclusions de l'appelant.

Faits clés

  • M. [P] a constitué avocat le 16 septembre 2025.
  • Les conclusions de l'appelant ont été notifiées le 29 août 2025.
  • M. [P] a notifié ses conclusions le 20 novembre 2025.
  • Un avis de fixation à bref délai a été adressé le 23 octobre 2025.
  • Les conclusions de M. [P] ont été jugées irrecevables en raison du non-respect des délais.

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 10/06/2026 - n° 25/01610

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'irrecevabilité des conclusions ?
L'irrecevabilité des conclusions signifie que celles-ci ne peuvent pas être prises en compte par le tribunal en raison du non-respect des délais ou des formes prescrites par la loi.
Quels délais dois-je respecter pour mes conclusions en appel ?
En procédure à bref délai, l'intimé dispose de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses propres conclusions.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai pour conclure ?
Si le délai n'est pas respecté, vos conclusions peuvent être déclarées irrecevables, ce qui signifie qu'elles ne seront pas examinées par le tribunal.
Comment puis-je contester une décision d'irrecevabilité ?
Pour contester une décision d'irrecevabilité, vous devez généralement introduire un recours devant la cour compétente, en justifiant que vous avez respecté les délais ou que des circonstances particulières s'appliquent.
Quels articles du code de procédure civile sont concernés par l'irrecevabilité ?
Les articles 906, 905 et 909 du code de procédure civile traitent des délais et des conditions d'irrecevabilité des conclusions en procédure à bref délai.
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