Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 1ère chambre, 8 juin 2026 — n° 26/00421

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la tardiveté d'une déclaration d'appel selon l'article 84 du Code de Procédure Civile ?

Principe retenu

L'article 84 du Code de Procédure Civile impose un délai de 15 jours pour former une déclaration d'appel à compter de la notification de la décision attaquée. En cas de non-respect de ce délai, la déclaration d'appel est déclarée irrecevable.

Faits clés

  • M. [V] [X] a fait appel d'une décision du Tribunal Judiciaire de NEVERS
  • La décision attaquée a été notifiée le 24/02/2026
  • La déclaration d'appel a été déposée le 04/05/2026
  • Le délai pour former l'appel expirait le 25/04/2026
  • La notification de la saisine du Bureau d'aide juridictionnelle a eu lieu le 10/04/2026

Articles cités

article 84 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 08/06/2026 - n° 26/00421

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel ?
Une déclaration d'appel est un acte par lequel une partie conteste une décision de justice devant une cour supérieure.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision ?
En général, vous disposez de 15 jours à compter de la notification de la décision pour former votre appel.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai d'appel ?
Si vous ne respectez pas le délai, votre déclaration d'appel sera déclarée irrecevable, comme dans le cas de M. [V] [X].
Comment est notifiée une décision de justice ?
Une décision de justice est généralement notifiée par un acte de signification, qui informe les parties de la décision rendue.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.