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Cour d'appel, 1ère chambre, 8 juin 2026 — n° 26/00250

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel aux intimés défaillants ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est susceptible de caducité si elle n'est pas signifiée aux intimés défaillants dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Ce délai est d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe.

Faits clés

  • La S.A.R.L. [X] [J] a interjeté appel le 16 mars 2026.
  • Le jugement du Tribunal Judiciaire a été rendu le 12 février 2026.
  • La déclaration d'appel n'a pas été signifiée aux intimés défaillants dans le délai requis.
  • Un avis de caducité a été adressé à l'appelant le 22 mai 2026.
  • Le délai pour signifier la déclaration d'appel s'achevait le 17 mai 2026.

Articles cités

article 902 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 08/06/2026 - n° 26/00250

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci est considérée comme nulle en raison de la non-signification aux intimés dans le délai légal.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
L'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis du greffe pour signifier sa déclaration d'appel aux intimés défaillants.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Si votre déclaration d'appel est déclarée caduque, vous ne pourrez pas poursuivre l'instance et devrez envisager d'autres recours si possible.
Comment prouver que j'ai signifié ma déclaration d'appel ?
Vous devez conserver une preuve de la signification, comme un accusé de réception ou un acte d'huissier, pour démontrer que vous avez respecté le délai.
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