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Cour d'appel, 1ère chambre, 8 juin 2026 — n° 25/00844

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est parfait, produit un effet extinctif de l'instance dès sa formulation, sans besoin d'acceptation par l'autre partie, sauf si des réserves sont formulées ou si un appel incident a été préalablement formé.

Faits clés

  • La S.A.S. EDMP-CENTRE a déclaré son désistement d'appel le 28 mai 2026.
  • Le jugement du tribunal judiciaire de BOURGES date du 03 juillet 2025.
  • Aucune conclusion n'a été déposée par les intimés avant le désistement.
  • Le désistement a été admis sans réserves.
  • Le désistement entraîne l'acquiescement au jugement initial.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 08/06/2026 - n° 25/00844

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement initial, sauf convention contraire.
Est-ce que le désistement d'appel doit être accepté par l'autre partie ?
Non, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté par l'autre partie s'il ne contient pas de réserves.
Quelles sont les conséquences financières d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel implique que l'appelant doit payer les frais de l'instance éteinte.
Peut-on se désister d'un appel à tout moment ?
Oui, un désistement d'appel peut être formulé à tout moment tant qu'il n'y a pas eu de conclusions déposées par l'autre partie.
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