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Cour d'appel, chambre commerciale, 10 juin 2026 — n° 25/00478

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets d'une rectification d'erreur matérielle dans un jugement en matière d'assurance ?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande. La rectification ne peut pas modifier les postes de préjudice garantis par l'assureur si les motifs de la décision sont clairs et non équivoques.

Faits clés

  • La S.A. [L] IARD a été condamnée à payer des indemnités à la S.A.R.L. AQUA DI LUNA.
  • Une erreur matérielle a été relevée concernant le montant des indemnités dues.
  • La S.A. [L] a demandé une rectification du jugement pour ajuster les montants des indemnités.
  • La cour a jugé que la rectification ne pouvait pas s'appliquer aux postes de préjudice garantis.
  • Les dépens de l'instance ont été mis à la charge de la S.A. [L] IARD.

Articles cités

article 462 du Code de procédure civile article 700 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale - 10/06/2026 - n° 25/00478

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une inexactitude ou une omission dans le jugement qui peut être corrigée par la juridiction qui l'a rendu.
Comment se fait la rectification d'une erreur matérielle ?
La rectification se fait par une requête auprès de la même juridiction qui a rendu le jugement, en justifiant l'erreur constatée.
Quels sont les effets d'une rectification sur les indemnités ?
La rectification peut ajuster les montants des indemnités, mais ne peut pas modifier les postes de préjudice garantis si les motifs de la décision sont clairs.
Qui supporte les dépens en cas de rectification ?
En cas de rejet de la requête en rectification, les dépens sont généralement mis à la charge de la partie qui a demandé la rectification.
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