Cour d'appel, chambre sociale tass, 10 juin 2026 — n° 25/00152

10 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution d'un appelant devant la cour d'appel ?

Principe retenu

L'absence de comparution d'un appelant devant la cour d'appel entraîne la constatation que l'appel n'est pas soutenu, ce qui peut conduire à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Faits clés

Madame [Y] [G] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Bastia.
Elle n'a pas comparu ni été représentée à l'audience du 12 mai 2026.
Elle avait été régulièrement convoquée à l'audience.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a sollicité le renvoi ou la radiation de l'affaire.
Madame [Y] [G] a signé l'avis de réception de sa convocation.

Articles cités

article L 142-11 du code de la sécurité sociale article R. 142-11 du code de la sécurité sociale article 931 du code de procédure civile article 946 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale TASS - 10/06/2026 - n° 25/00152

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?

Si vous ne vous présentez pas, la cour peut constater que votre appel n'est pas soutenu et vous condamner aux dépens.

Puis-je être représenté par un avocat à l'audience d'appel ?

Oui, vous pouvez vous faire représenter par un avocat à l'audience d'appel.

Quels sont les frais que je dois payer si je ne me présente pas ?

Vous devrez supporter les dépens éventuels exposés dans le cadre de l'instance, même si vous n'êtes pas présent.

Comment puis-je demander un renvoi de l'audience ?

Vous devez faire une demande formelle à la cour, en expliquant les raisons de votre absence.

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