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Cour d'appel, chambre sociale tass, 10 juin 2026 — n° 25/00151

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'acceptation du désistement par l'autre partie emporte acquiescement au jugement entrepris et dessaisissement de la juridiction d'appel.

Faits clés

  • Madame [N] [G] [U] a été déclarée en invalidité 2ème catégorie par un expert judiciaire.
  • Elle a formalisé un appel contre le jugement du tribunal judiciaire d'AJACCIO.
  • Lors de l'audience, elle a déclaré se désister de son appel.
  • La Caisse primaire d'assurance maladie a accepté ce désistement sans ambiguïté.
  • Le désistement a été constaté par la cour, entraînant l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 400 du Code de procédure civile article 401 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale TASS - 10/06/2026 - n° 25/00151

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement initial.
La CPAM peut-elle s'opposer à un désistement d'appel ?
Non, si la CPAM accepte le désistement, cela signifie qu'elle acquiesce au jugement et que l'instance est éteinte.
Quels délais sont à respecter après un désistement d'appel ?
Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision.
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