Cour d'appel, chambre civile section 2, 10 juin 2026 — n° 25/00486
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment la cour d'appel peut-elle rectifier une erreur matérielle dans un arrêt concernant une procédure collective ?
Principe retenu
La cour d'appel peut rectifier une erreur matérielle dans un arrêt en vertu des articles 462 et 463 du code de procédure civile, notamment lorsque la décision se heurte à une difficulté d'exécution insurmontable. Cette rectification doit être effectuée sans porter atteinte à la chose jugée.
Faits clés
- Requête en rectification d'arrêt présentée par le mandataire liquidateur de Monsieur [H] [G]
- Demande de condamnation de Madame [J] [M] à payer 95 000 euros
- Erreur matérielle constatée dans l'arrêt du 13 décembre 2023
- Vente d'un bien cédé le 6 mars 2012 en lien avec la procédure collective
- Aucune observation contraire des parties à l'instance initiale
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article 463 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile Section 2 - 10/06/2026 - n° 25/00486
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rectification d'arrêt ?
La rectification d'arrêt est une procédure permettant de corriger une erreur matérielle dans une décision de justice, afin d'assurer son exécution correcte.
Qui peut demander une rectification d'arrêt ?
Toute partie ayant un intérêt à agir, comme un mandataire liquidateur, peut demander une rectification d'arrêt en cas d'erreur matérielle.
Quels sont les articles du code de procédure civile relatifs à la rectification d'arrêt ?
Les articles 462 et 463 du code de procédure civile prévoient les conditions et modalités de la rectification d'arrêt.
Quels sont les effets d'une rectification d'arrêt sur les décisions antérieures ?
La rectification d'arrêt ne remet pas en cause la chose jugée, mais elle permet de corriger des erreurs pour faciliter l'exécution de la décision.
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