Cour d'appel, chambre civile section 2, 10 juin 2026 — n° 25/00440
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la somme due au titre de l'astreinte liquidée par la S.C.I. [Adresse 1] envers les acquéreurs pour non-remise d'attestation de conformité ?
Principe retenu
L'astreinte est une sanction pécuniaire destinée à contraindre une partie à exécuter une obligation. En cas de non-respect de cette obligation, le juge peut fixer le montant de l'astreinte en fonction des circonstances de l'affaire.
Faits clés
- La S.C.I. [Adresse 1] a construit un ensemble immobilier de seize maisons individuelles.
- Les acquéreurs n'ont pas reçu l'attestation de conformité des travaux.
- Les acquéreurs ont assigné la S.C.I. [Adresse 1] en référé pour obtenir cette attestation.
- Le jugement initial a liquidé l'astreinte à 132 800 euros.
- La cour d'appel a réduit l'astreinte à 123 000 euros.
Sommaire de la décision
Chambre civile Section 2 - 10/06/2026 - n° 25/00440
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une astreinte ?
Une astreinte est une somme d'argent que le juge impose à une partie pour l'inciter à exécuter une obligation. Elle est souvent utilisée en cas de non-respect d'une décision de justice.
Comment se calcule le montant d'une astreinte ?
Le montant de l'astreinte est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'affaire, de la gravité du manquement et des préjudices subis par la partie lésée.
Quels sont les droits des acquéreurs en cas de non-remise d'attestation de conformité ?
Les acquéreurs peuvent demander une astreinte pour non-remise de l'attestation, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de ce manquement.
Quelles sont les conséquences de la non-remise d'une attestation de conformité ?
La non-remise d'une attestation de conformité peut entraîner des sanctions financières pour le vendeur, comme une astreinte, et peut également affecter la validité des ventes.
Quels recours ont les acquéreurs face à un vendeur qui ne respecte pas ses obligations ?
Les acquéreurs peuvent saisir le tribunal pour obtenir une astreinte, demander des dommages-intérêts, ou engager une procédure en référé pour obtenir une décision rapide.
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