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Cour d'appel, chambre civile section 2, 10 juin 2026 — n° 25/00269

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'exception de péremption d'instance soulevée par la S.E.L.A.R.L. ATEL'ER ARCHITECTURE est-elle fondée ?

Principe retenu

La péremption d'instance ne peut être déclarée acquise que si les conditions légales sont remplies. En l'absence de justification d'une inaction prolongée, l'instance ne peut être considérée comme périmée.

Faits clés

  • L'Association CORSIC'AGROPOLE a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Bastia.
  • La S.E.L.A.R.L. ATEL'ER ARCHITECTURE a soulevé une exception de péremption d'instance.
  • Le juge de première instance a déclaré l'instance éteinte et la péremption acquise.
  • L'Association CORSIC'AGROPOLE a contesté cette décision en appel.
  • La cour d'appel a infirmé la décision de première instance concernant la péremption.

Sommaire de la décision

Chambre civile Section 2 - 10/06/2026 - n° 25/00269

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est la perte du droit d'agir en justice en raison de l'inaction prolongée d'une partie, entraînant l'extinction de l'instance.
Comment se manifeste l'exception de péremption ?
L'exception de péremption est soulevée par une partie qui conteste la poursuite de l'instance en raison de l'inaction de l'autre partie.
Quels sont les effets de la péremption sur une procédure ?
La péremption entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la demande ne peut plus être examinée par le tribunal.
Que faire si mon instance est déclarée périmée ?
Il est possible de contester cette décision en appel, en prouvant que les conditions de péremption ne sont pas remplies.
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