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Cour d'appel, 1ère chambre section b, 10 juin 2026 — n° 26/00019

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on maintenir une hospitalisation complète sans consentement pour des soins psychiatriques ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue si des certificats médicaux attestent de troubles mentaux rendant impossible le consentement éclairé et si cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état de santé du patient.

Faits clés

  • M. [N] [I] est sous curatelle simple depuis 2019.
  • Il a été hospitalisé sans consentement le 22 mai 2026 en raison d'un péril imminent pour sa santé.
  • Des certificats médicaux ont été établis attestant de troubles mentaux rendant impossible son consentement.
  • Le juge a maintenu l'hospitalisation complète le 2 juin 2026.
  • Le procureur a émis un avis favorable au maintien de la mesure.

Articles cités

article L 3211- 12-1 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

1ère Chambre section B - 10/06/2026 - n° 26/00019

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
C'est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son accord, généralement en raison d'un péril imminent pour sa santé.
Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation complète ?
Il faut des certificats médicaux attestant de troubles mentaux rendant impossible le consentement, et la mesure doit être adaptée et proportionnée à l'état de santé du patient.
Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?
Le directeur de l'établissement de santé peut décider d'une hospitalisation sans consentement sur la base d'une évaluation médicale.
Quel est le rôle du juge dans ce type de mesure ?
Le juge contrôle la légalité de l'hospitalisation et peut décider de son maintien ou de sa levée en fonction des éléments médicaux présentés.
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