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Cour d'appel, 1ère chambre section b, 10 juin 2026 — n° 26/00017

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on prolonger une hospitalisation complète sans consentement en raison de troubles mentaux ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être prolongée si des certificats médicaux attestent que la personne présente des troubles rendant impossible son consentement et nécessitant des soins sous surveillance médicale constante. L'atteinte aux libertés constitutionnelles doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état de santé mental de la personne.

Faits clés

  • Mme [X] [I] épouse [U] a été hospitalisée sans consentement le 15 mai 2026 à la demande de son époux.
  • Deux certificats médicaux ont été établis le même jour, attestant de son incapacité à consentir.
  • Le directeur du Césame a décidé du maintien de l'hospitalisation complète le 18 mai 2026.
  • Le juge a confirmé l'hospitalisation complète le 22 mai 2026, après avis favorable du procureur.
  • Les certificats médicaux ont conclu à la nécessité de soins sous surveillance constante.

Articles cités

article L 3211-12-1 du code de la santé publique article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre section B - 10/06/2026 - n° 26/00017

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
C'est une mesure qui permet d'admettre une personne en soins psychiatriques sans son accord, lorsque son état mental le justifie.
Quels sont les critères pour prolonger une hospitalisation sans consentement ?
Il faut des certificats médicaux attestant de l'incapacité de la personne à consentir et de la nécessité de soins sous surveillance.
Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?
Un tiers, souvent un membre de la famille, peut demander cette mesure si la personne présente des troubles graves.
Comment se passe le contrôle judiciaire d'une hospitalisation ?
Un juge examine la situation et peut décider de maintenir ou non l'hospitalisation, en se basant sur des avis médicaux.
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