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Cour d'appel, chambre a - commerciale, 9 juin 2026 — n° 25/02125

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'appel en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs d'une société ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, sauf convention contraire.

Faits clés

  • M. [H] a été enjoint de déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI LCV.
  • Un délai d'un mois a été fixé pour le dépôt de cette déclaration sous peine d'astreinte.
  • Le président du tribunal de commerce a constaté l'inexécution de l'injonction et a liquidé l'astreinte à 4 650 euros.
  • M. [H] a formalisé son désistement d'appel le 28 janvier 2026.
  • L'appel concernait une ordonnance rendue le 17 septembre 2024.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre A - Commerciale - 09/06/2026 - n° 25/02125

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf convention contraire.
Comment se déroule la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être déposée au greffe dans un délai imparti, sous peine d'astreinte.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de déclaration ?
En cas de non-respect du délai, une astreinte peut être appliquée, entraînant des pénalités financières quotidiennes.
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