Cour d'appel, chambre a - commerciale, 9 juin 2026 — n° 25/02124
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du désistement d'appel en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs d'une société ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, ainsi que l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
Faits clés
- M. [E] a été enjoint de déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI LCV.
- Un délai d'un mois a été fixé pour le dépôt de cette déclaration sous peine d'astreinte.
- M. [E] a constaté l'inexécution de l'injonction et a été condamné à une astreinte de 4 650 euros.
- M. [E] a formalisé son désistement d'appel concernant l'ordonnance du tribunal de commerce.
- Le désistement a été jugé parfait par la cour d'appel.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Commerciale - 09/06/2026 - n° 25/02124
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ainsi que l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
Comment se déroule la procédure de déclaration des bénéficiaires effectifs ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être déposée au greffe dans un délai imparti, sous peine d'astreinte en cas de non-respect.
Qu'est-ce qu'une astreinte ?
Une astreinte est une pénalité financière imposée par le tribunal pour inciter une partie à respecter une obligation dans un délai donné.
Quels frais dois-je payer en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel, la partie qui se désiste est généralement tenue de payer les frais de l'instance éteinte.
Comment un désistement d'appel affecte-t-il une procédure en cours ?
Le désistement d'appel met fin à la procédure en cours, et la cour n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire.
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