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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 10 juin 2026 — n° 26/00065

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signature d'un acte authentique dans le cadre d'un compromis de vente ?

Principe retenu

La non-signature d'un acte authentique par l'acquéreur dans le cadre d'un compromis de vente peut entraîner l'application d'une clause pénale. L'exécution provisoire de la décision peut être ordonnée si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.

Faits clés

  • Signature d'un avant-contrat de cession immobilière le 20 février 2017.
  • M. [K] ne s'est pas présenté à la signature de l'acte authentique prévue au plus tard le 19 mai 2017.
  • La SCI a vendu le bien à un autre acquéreur le 7 mars 2022.
  • La SCI a assigné M. [K] pour obtenir le paiement d'une clause pénale de 27 000 euros.
  • Le tribunal a condamné M. [K] à payer 60 000 euros au titre de la clause pénale révisée.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 10/06/2026 - n° 26/00065

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Un compromis de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent à conclure une vente immobilière sous certaines conditions.
Que signifie une clause pénale dans un contrat ?
Une clause pénale est une disposition contractuelle qui prévoit une sanction financière en cas de non-respect des obligations contractuelles.
Quels recours ai-je si je ne peux pas signer l'acte authentique ?
Si vous ne pouvez pas signer, vous devez informer l'autre partie et le notaire. Selon les circonstances, cela peut entraîner des conséquences financières.
Comment se passe l'exécution d'une décision de justice en matière immobilière ?
L'exécution d'une décision de justice peut être ordonnée par le tribunal, et si l'appelant ne justifie pas de son exécution, des mesures peuvent être prises pour faire respecter la décision.
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