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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 10 juin 2026 — n° 25/03639

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une promesse de vente immobilière ?

Principe retenu

La caducité d'une promesse de vente entraîne la perte des droits de l'acheteur sur le bien immobilier et la restitution des sommes versées, sous réserve des stipulations contractuelles. L'indemnité d'immobilisation peut être réclamée si elle a été prévue dans l'acte.

Faits clés

  • Promesse unilatérale de vente signée le 11 décembre 2023 pour un prix de 560 000 euros.
  • Indemnité d'immobilisation de 56 000 euros stipulée dans la promesse.
  • Assignation de Mme [Z] par les consorts [U] pour obtenir la constatation de la caducité de la promesse.
  • Jugement du tribunal judiciaire de Senlis du 7 mai 2025 déclarant la promesse caduque.
  • Condamnation de Mme [Z] à payer 28 000 euros aux consorts [U].

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 10/06/2026 - n° 25/03639

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?
Une promesse de vente est un contrat par lequel une partie s'engage à vendre un bien à une autre partie, sous certaines conditions.
Quels sont les effets de la caducité d'une promesse de vente ?
La caducité entraîne la perte des droits de l'acheteur sur le bien et la restitution des sommes versées, sauf stipulations contraires.
Comment se calcule l'indemnité d'immobilisation ?
L'indemnité d'immobilisation est généralement fixée à un pourcentage du prix de vente, souvent 10%, et est due si l'acheteur ne lève pas l'option d'achat.
Peut-on contester une décision de caducité ?
Oui, il est possible de contester une décision de caducité en faisant appel, mais cela nécessite des arguments juridiques solides.
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