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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 10 juin 2026 — n° 22/04001

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du décès d'une partie sur l'instance en cours ?

Principe retenu

L'instance est interrompue par le décès d'une partie lorsque l'action est transmissible, conformément à l'article 370 du code de procédure civile. L'instance sera reprise par l'intervention volontaire ou forcée des héritiers.

Faits clés

  • Décès de [L] [M] le 25 novembre 2025
  • Notification du décès faite le 12 mai 2026
  • Instance en cours concernant une pollution par amiante
  • Intervention de M. et Mme [R] contre les héritiers de [V] [M] et leur assureur
  • Expertise ordonnée pour déterminer l'origine de la pollution

Articles cités

article 370 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 10/06/2026 - n° 22/04001

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une interruption d'instance ?
L'interruption d'instance est une suspension temporaire de la procédure judiciaire, souvent due à des événements comme le décès d'une partie.
Comment les héritiers peuvent-ils intervenir dans une procédure après le décès d'une partie ?
Les héritiers peuvent intervenir volontairement ou être assignés en intervention forcée pour reprendre l'instance en cours.
Quelles sont les conséquences d'un décès sur une action judiciaire ?
Le décès d'une partie entraîne l'interruption de l'instance, et l'action peut être reprise par les héritiers si elle est transmissible.
Quels articles du code de procédure civile régissent l'interruption d'instance ?
L'article 370 du code de procédure civile précise que l'instance est interrompue par le décès d'une partie lorsque l'action est transmissible.
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