Cour d'appel, rétention administrative, 10 juin 2026 — n° 26/00977
Synthèse de la décision
Question juridique
La contestation d'une ordonnance de placement en rétention administrative est-elle recevable ?
Principe retenu
La contestation d'une ordonnance de placement en rétention administrative est irrecevable si elle ne respecte pas les conditions de forme et de délai prévues par la loi. Le juge doit confirmer l'ordonnance si les conditions de la rétention sont remplies.
Faits clés
- Monsieur [M] [G] est de nationalité tunisienne et a été placé en rétention administrative.
- Une obligation de quitter le territoire national a été notifiée le 23 janvier 2026.
- Monsieur [M] [G] a fait appel de l'ordonnance de placement en rétention du 8 juin 2026.
- Il a déclaré vouloir vivre chez son frère pour faire ses demandes de papiers.
- Il a été contrôlé dans la rue après l'expiration de sa carte de séjour.
Articles cités
article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 10/06/2026 - n° 26/00977
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure de rétention administrative ?
La mesure de rétention administrative consiste à maintenir un étranger sur le territoire national dans un centre de rétention en attendant son éloignement.
Comment contester une ordonnance de placement en rétention ?
Pour contester une ordonnance de placement en rétention, il faut interjeter appel dans un délai de deux mois, en respectant les conditions de forme prévues par la loi.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Que faire si l'on reçoit une obligation de quitter le territoire ?
Il est possible de contester l'obligation de quitter le territoire en saisissant le tribunal compétent dans un délai de 30 jours suivant la notification.
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