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Cour d'appel, rétention administrative, 10 juin 2026 — n° 26/00975

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre l'ordonnance de maintien en rétention administrative est-il recevable et fondé ?

Principe retenu

L'appel contre une ordonnance de maintien en rétention administrative est recevable si les conditions de forme et de fond sont respectées. Les exceptions de nullité doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond.

Faits clés

  • Monsieur [O] [G] a été placé en rétention administrative par la préfecture.
  • Il a interjeté appel de l'ordonnance de maintien en rétention.
  • L'appel a été examiné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
  • L'ordonnance contestée a été rendue le 9 juin 2026.
  • Monsieur [O] [G] a comparu en visio conférence lors de l'audience.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 10/06/2026 - n° 26/00975

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire national.
Comment faire appel d'une décision de rétention ?
Pour faire appel, il faut interjeter un recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, en se rendant au greffe de la cour d'appel.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Quelles sont les conditions pour contester une ordonnance de rétention ?
Les exceptions de nullité doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, conformément à l'article 74 du code de procédure civile.
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