Cour d'appel, rétention administrative, 10 juin 2026 — n° 26/00974
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Principe retenu
La rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière peut être prolongée si l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation et si les conditions légales de la rétention sont respectées. L'autorité judiciaire peut ordonner une assignation à résidence même en l'absence de documents d'identité, sous réserve de preuves de résidence stable.
Faits clés
- Monsieur [S] [M] est de nationalité tunisienne et séjourne irrégulièrement en France depuis quinze ans.
- Il n'a jamais sollicité de titre de séjour et est dépourvu de ressources.
- Il a été placé en rétention administrative par la préfecture le 11 mai 2026.
- L'ordonnance du 9 juin 2026 a rejeté la demande de prolongation de la rétention et a ordonné une assignation à résidence.
- Monsieur [S] [M] ne s'est pas présenté à l'audience.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 10/06/2026 - n° 26/00974
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en situation irrégulière dans un lieu déterminé, en attendant son expulsion ou la régularisation de sa situation.
Quels sont mes droits pendant la rétention ?
Pendant la rétention, vous avez le droit de demander l'assistance d'un avocat, de communiquer avec votre consulat et de bénéficier d'un interprète si nécessaire.
Comment contester une décision de rétention ?
Vous pouvez contester la décision de rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention, qui examinera la légalité de la mesure.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?
Pour obtenir une assignation à résidence, il faut prouver une stabilité de résidence et des garanties de représentation, même en l'absence de documents d'identité.
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