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Cour d'appel, rétention administrative, 10 juin 2026 — n° 26/00972

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des motifs légaux et respecter les droits fondamentaux de la personne retenue. Le juge doit s'assurer que la mesure est proportionnée et nécessaire au regard de la situation de l'individu.

Faits clés

  • Monsieur [J] [N] est de nationalité azerbaïdjanaise et a été placé en rétention administrative.
  • Il a contesté son placement en rétention devant le tribunal judiciaire de Marseille.
  • L'arrêté d'interdiction d'entrée et de séjour a été notifié le 4 juin 2026.
  • Monsieur [J] [N] a exprimé son souhait de rester en France et a fait une demande d'asile.
  • Il a été entendu en audience publique le 10 juin 2026.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 10/06/2026 - n° 26/00972

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement. Elle est encadrée par la loi et doit respecter les droits de la personne.
Comment contester une mesure de rétention ?
Pour contester une mesure de rétention, l'étranger peut saisir le tribunal judiciaire par le biais d'une requête. Il est conseillé d'être assisté par un avocat.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat, et de faire une demande d'asile.
Quelles sont les conditions pour être maintenu en rétention ?
La rétention doit être justifiée par des motifs légaux, notamment la nécessité d'assurer l'éloignement de l'étranger et doit respecter le principe de proportionnalité.
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