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Cour d'appel, rétention administrative, 10 juin 2026 — n° 26/00971

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre l'ordonnance de maintien en rétention administrative est-il recevable et justifié ?

Principe retenu

L'appel contre une ordonnance de maintien en rétention administrative est recevable si les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. La confirmation de l'ordonnance est justifiée lorsque les conditions légales sont remplies.

Faits clés

  • Monsieur [N] [M] est de nationalité algérienne.
  • Il a été condamné à une interdiction du territoire national définitive.
  • Une décision de placement en rétention a été prise par la préfecture.
  • Monsieur [N] [M] a exprimé son souhait de quitter la France pour l'Espagne.
  • L'appel a été interjeté contre l'ordonnance du magistrat du tribunal judiciaire de Nice.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 10/06/2026 - n° 26/00971

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?
Une mesure d'éloignement est une décision administrative qui ordonne à un étranger de quitter le territoire national, souvent en raison d'une condamnation ou d'une situation irrégulière.
Comment se déroule une procédure de rétention administrative ?
La procédure de rétention administrative commence par une décision de la préfecture, suivie d'une possibilité de contestation devant le tribunal compétent, où l'individu peut faire appel.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, il faut interjeter appel devant le tribunal administratif dans un délai légal, en fournissant les motifs de la contestation.
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