Cour d'appel, rétention administrative, 4 juin 2026 — n° 26/00941
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de légalité d'un arrêté de placement en rétention administrative ?
Principe retenu
L'arrêté de placement en rétention administrative doit respecter les conditions de légalité prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence de garanties de représentation et en raison de mentions au casier judiciaire, l'individu peut être considéré comme une menace à l'ordre public.
Faits clés
- Monsieur [N] [W] a été interpellé pour des faits de refus d'obtempérer, vol en réunion et violence avec arme.
- Il a un casier judiciaire comportant des condamnations, dont une pour violences conjugales.
- Un arrêté de placement en rétention a été pris par le préfet des Bouches du Rhône.
- Monsieur [N] [W] a contesté cet arrêté devant le tribunal judiciaire de Marseille.
- Le tribunal a déclaré l'arrêté irrégulier et a assigné Monsieur [N] [W] à résidence.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 04/06/2026 - n° 26/00941
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure privative de liberté permettant de maintenir un étranger en attente de son expulsion ou de son placement dans un autre cadre légal.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat, de demander un interprète et de communiquer avec son consulat.
Comment contester un arrêté de rétention ?
L'arrêté de rétention peut être contesté par une requête devant le tribunal judiciaire, qui examinera la légalité de la mesure.
Quelles sont les conséquences d'un casier judiciaire sur la rétention ?
Un casier judiciaire chargé peut être utilisé pour justifier la rétention administrative si l'individu est considéré comme une menace pour l'ordre public.
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