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Cour d'appel, rétention administrative, 4 juin 2026 — n° 26/00940

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre l'ordonnance de maintien en rétention administrative est-il recevable et fondé ?

Principe retenu

La déclaration d'appel doit être motivée, conformément à l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA. En l'absence de motivation adéquate, la demande d'assignation à résidence peut être rejetée.

Faits clés

  • Monsieur [M] [V] est retenu dans un centre de rétention administrative.
  • Il a été notifié d'une obligation de quitter le territoire national.
  • Il a interjeté appel de l'ordonnance du magistrat du tribunal judiciaire de Marseille.
  • Son avocate a demandé l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la rétention.
  • La préfecture a sollicité la confirmation de l'ordonnance de rétention.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 04/06/2026 - n° 26/00940

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?
Une mesure d'éloignement est une décision administrative qui impose à un étranger de quitter le territoire national.
Comment contester une rétention administrative ?
Pour contester une rétention administrative, il faut interjeter appel devant la cour d'appel, en motivant la demande.
Quels sont mes droits en tant qu'étranger retenu ?
En tant qu'étranger retenu, vous avez le droit d'être informé des raisons de votre rétention et de contester cette décision.
Que faire si je reçois une obligation de quitter le territoire ?
Si vous recevez une obligation de quitter le territoire, vous pouvez faire appel de cette décision et demander une révision de votre situation.
Comment se déroule un appel contre une décision de rétention ?
L'appel se déroule devant la cour d'appel, où les parties peuvent présenter leurs arguments et où la cour rendra une décision.
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