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Cour d'appel, rétention administrative, 4 juin 2026 — n° 26/00937

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre l'ordonnance de maintien en rétention administrative est-il recevable et fondé ?

Principe retenu

L'appel contre une ordonnance de maintien en rétention administrative est recevable si les conditions de forme et de fond sont respectées. En cas de non-respect des formes prévues par le CESEDA, l'ordonnance peut être confirmée.

Faits clés

  • Monsieur [V] [L] a été interpellé et placé en rétention administrative.
  • Une obligation de quitter le territoire national a été notifiée à Monsieur [V] [L].
  • Monsieur [V] [L] a fait appel de l'ordonnance de maintien en rétention.
  • L'ordonnance contestée a été rendue par un magistrat du tribunal judiciaire de Marseille.
  • L'appel a été débattu en audience publique.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 04/06/2026 - n° 26/00937

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?
Une mesure d'éloignement est une décision administrative qui oblige un étranger à quitter le territoire national.
Comment contester une rétention administrative ?
Pour contester une rétention administrative, il est possible d'interjeter appel de l'ordonnance du magistrat qui a ordonné la rétention.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Comment se déroule un appel contre une ordonnance de rétention ?
L'appel se déroule en audience publique où les parties peuvent présenter leurs arguments, et le juge rend une décision sur la recevabilité et le fond.
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