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Cour d'appel, rétention administrative, 4 juin 2026 — n° 26/00936

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre l'ordonnance de maintien en rétention administrative est-il recevable et justifié ?

Principe retenu

L'appel contre une ordonnance de maintien en rétention administrative est recevable si les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. La confirmation de l'ordonnance est fondée sur le respect des procédures établies par le CESEDA.

Faits clés

  • Monsieur [A] [V] a été condamné à une interdiction définitive du territoire national.
  • Une décision de placement en rétention a été prise par la préfecture le 4 mai 2026.
  • Monsieur [A] [V] a interjeté appel de l'ordonnance du 2 juin 2026.
  • Il a exprimé son désir de régulariser sa situation avec le consulat d'Algérie.
  • L'audience d'appel a eu lieu le 4 juin 2026.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 04/06/2026 - n° 26/00936

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?
Une mesure d'éloignement est une décision administrative qui ordonne à un étranger de quitter le territoire national, souvent en raison d'une condamnation pénale.
Comment se passe une rétention administrative ?
La rétention administrative consiste à placer un étranger dans un centre de rétention pour faciliter son éloignement du territoire. Cela se fait sous le contrôle d'une autorité judiciaire.
Quels sont mes droits en cas de rétention ?
En cas de rétention, vous avez le droit d'être informé des raisons de votre détention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Puis-je contester une décision de rétention ?
Oui, vous pouvez contester une décision de rétention en interjetant appel devant la juridiction compétente dans les délais impartis.
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