Cour d'appel, rétention administrative, 4 juin 2026 — n° 26/00934
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit respecter les critères édictés par l'article L742-1 du CESEDA. Ces critères incluent la nécessité de garantir l'éloignement de l'étranger et la prise en compte de la situation personnelle de celui-ci.
Faits clés
- Monsieur [Y] [T] est retenu en raison d'une interdiction du territoire national de dix ans.
- Il a été placé en rétention administrative par le préfet du Var.
- L'ordonnance de maintien en rétention a été rendue le 2 juin 2026.
- Monsieur [Y] [T] a déclaré ne pas comprendre pourquoi il est enfermé et souhaite quitter la France.
- Il a fait appel de la décision de prolongation de sa rétention.
Articles cités
article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 04/06/2026 - n° 26/00934
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire français.
Comment se passe la prolongation de la rétention d'un étranger ?
La prolongation de la rétention doit être décidée par un magistrat, qui vérifie si les conditions légales sont remplies selon le CESEDA.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et d'être assisté par un avocat.
Comment contester une décision de rétention ?
L'étranger peut faire appel de la décision de rétention devant le tribunal compétent dans un délai de 15 jours suivant la notification.
Quelles sont les conséquences d'une interdiction du territoire ?
Une interdiction du territoire empêche l'étranger d'entrer sur le territoire français pendant la durée de l'interdiction, qui peut aller jusqu'à dix ans.
Quels recours sont possibles après une décision de rétention ?
L'étranger peut se pourvoir en cassation contre la décision de rétention dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
