Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, rétention administrative, 4 juin 2026 — n° 26/00933

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?

Principe retenu

Le maintien en rétention administrative d'un étranger est justifié lorsque les conditions prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont remplies. La décision de rétention doit être motivée et respecter les droits de la personne retenue.

Faits clés

  • Monsieur [A] [P] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
  • Il a été contrôlé et se trouve en France sans titre de séjour.
  • Sa femme est enceinte et réside en Italie.
  • L'ordonnance de rétention a été prise par le préfet des Alpes-Maritimes.
  • Monsieur [A] [P] a interjeté appel de l'ordonnance de rétention.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 04/06/2026 - n° 26/00933

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire national, lorsque celui-ci est en situation irrégulière.
Comment contester une décision de rétention ?
Vous pouvez contester une décision de rétention en interjetant appel devant la cour d'appel, en motivant votre demande selon les dispositions du CESEDA.
Quels sont mes droits en tant qu'étranger retenu ?
En tant qu'étranger retenu, vous avez le droit d'être informé des raisons de votre rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Comment la situation familiale peut-elle influencer une décision de rétention ?
La situation familiale, comme la présence d'un conjoint ou d'enfants en France, peut être prise en compte pour évaluer la nécessité de maintenir une personne en rétention.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.