Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, rétention administrative, 4 juin 2026 — n° 26/00932

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure de rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation d'une mesure de rétention administrative doit respecter les délais légaux et les conditions prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'assignation à résidence ne peut être accordée que si l'étranger dispose d'un passeport valide.

Faits clés

  • Monsieur [R] [G] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
  • La préfecture des Bouches-du-Rhône a demandé la prolongation de sa rétention.
  • Monsieur [R] [G] s'est soustrait à deux mesures d'éloignement en 2025.
  • La préfecture a effectué trois relances auprès des autorités consulaires algériennes sans réponse.
  • L'ordonnance du 2 juin 2026 a ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 04/06/2026 - n° 26/00932

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure de rétention administrative ?
C'est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un avocat et de communiquer avec son consulat.
Comment se passe la prolongation d'une rétention ?
La prolongation doit être demandée par la préfecture et justifiée par des éléments factuels, dans le respect des délais légaux.
Que faire si je n'ai pas de passeport valide en rétention ?
Sans passeport valide, l'assignation à résidence ne peut être accordée, et la rétention peut être prolongée.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.