Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, rétention administrative, 4 juin 2026 — n° 26/00931

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un étranger peut-il être maintenu en rétention administrative en France ?

Principe retenu

La rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des critères légaux précis, notamment en ce qui concerne l'identification de l'individu et les relations diplomatiques avec son pays d'origine. La décision de maintien en rétention doit être confirmée par un magistrat compétent.

Faits clés

  • Monsieur [O] [F] est un ressortissant algérien né le 12 septembre 2002.
  • Il a été placé en rétention administrative par la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 4 avril 2026.
  • Il a fait appel de l'ordonnance de maintien en rétention le 2 juin 2026.
  • Monsieur [O] [F] a déclaré être demandeur d'asile et avoir quitté la France pour des raisons familiales.
  • Il a été contrôlé à son retour en France après un séjour en Suisse.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 04/06/2026 - n° 26/00931

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger en vue de son éloignement du territoire national.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de faire appel de la décision.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation se fait par voie d'appel devant le tribunal compétent dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.
Quels recours sont possibles contre une OQTF ?
Il est possible de contester une OQTF par voie de recours devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.