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Cour d'appel, chambre 1-2, 10 juin 2026 — n° 26/05095

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par la loi ?

Principe retenu

En vertu de l'article 906-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel devient caduque si l'appelant ne signifie pas sa déclaration dans le délai de vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation. Cette caducité est prononcée d'office par le président de la chambre saisie.

Faits clés

  • La société AZUR CARROSSERIE a interjeté appel le 24 avril 2026.
  • Un avis de fixation a été adressé au conseil de l'appelante le 04 mai 2026.
  • L'avis de caducité a été notifié par le greffe le 28 mai 2026.
  • L'appelante n'a pas effectué la signification de sa déclaration d'appel dans le délai imparti.
  • La décision de caducité a été prononcée le 10 juin 2026.

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 10/06/2026 - n° 26/05095

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci n'a plus d'effet juridique, généralement en raison du non-respect des délais de signification prévus par la loi.
Quels délais dois-je respecter pour faire appel ?
Vous devez signifier votre déclaration d'appel dans un délai de vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation, sous peine de caducité.
Que faire si je n'ai pas reçu l'avis de fixation ?
Si vous n'avez pas reçu l'avis de fixation, il est conseillé de contacter le greffe du tribunal pour obtenir des informations sur votre dossier et les délais applicables.
Puis-je contester la décision de caducité ?
La décision de caducité peut être contestée par voie de recours, mais cela dépend des circonstances et des délais spécifiques à votre situation.
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