Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 1-2, 10 juin 2026 — n° 26/03934

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-transmission des conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque si les conclusions de l'appelant ne sont pas transmises au greffe dans le délai de deux mois suivant la réception de l'avis de fixation, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Appel interjeté le 30 mars 2026 par M. [V] [S] et la société ENGECOM.
  • Avis de fixation reçu le 02 avril 2026.
  • Conclusions des appelants non transmises dans le délai imparti.
  • Signification de la déclaration d'appel effectuée le 21 avril 2026.
  • Avis de caducité transmis le 03 juin 2026.

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 10/06/2026 - n° 26/03934

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison de la non-transmission des conclusions dans le délai légal.
Quels délais dois-je respecter pour faire appel ?
Vous devez transmettre vos conclusions au greffe dans un délai de deux mois suivant la réception de l'avis de fixation de l'affaire.
Que faire si je n'ai pas pu transmettre mes conclusions à temps ?
Si vous n'avez pas transmis vos conclusions dans le délai imparti, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, et vous devrez envisager d'autres recours.
Est-ce que la signification à l'intimé est suffisante pour maintenir l'appel ?
Non, la signification à l'intimé ne suffit pas ; il est impératif de transmettre les conclusions au greffe dans le délai légal.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.