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Cour d'appel, chambre 1-8, 10 juin 2026 — n° 24/13184

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les époux [T] peuvent-ils obtenir la nullité du contrat de crédit consenti par la SA COFIDIS en raison d'un vice de consentement lié à une erreur sur la rentabilité économique de l'opération ?

Principe retenu

Le consentement à un contrat doit être libre et éclairé. En cas d'erreur sur un élément déterminant du contrat, il peut être annulé. La déchéance du droit à restitution n'est pas conditionnée à la démonstration d'un préjudice.

Faits clés

  • Contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques signé le 10 août 2020.
  • Contrat de crédit affecté de 37.900 euros consenti par la SA COFIDIS.
  • Les époux [T] contestent la régularité du bon de commande.
  • Ils invoquent un vice de consentement pour cause d'erreur sur la rentabilité économique.
  • Demande de nullité du contrat de vente et du contrat de crédit.

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 10/06/2026 - n° 24/13184

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un vice de consentement ?
Un vice de consentement se produit lorsque le consentement d'une partie à un contrat est entaché d'une erreur, d'une violence ou d'un dol, rendant le contrat potentiellement annulable.
Comment prouver une erreur sur la rentabilité d'un projet ?
Il est nécessaire de fournir des éléments de preuve tels que des documents financiers, des estimations de coûts et des comparaisons avec des projets similaires pour démontrer que l'erreur a influencé le consentement.
Quels recours ai-je si mon contrat de crédit est annulé ?
En cas d'annulation, vous pouvez demander la restitution des sommes versées et éventuellement des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice.
La SA COFIDIS a-t-elle une obligation de mise en garde ?
Oui, la SA COFIDIS a une obligation de mise en garde envers ses clients pour les informer des risques liés à l'emprunt et s'assurer que le crédit est adapté à leur situation financière.
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