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Cour d'appel, chambre 1-8, 10 juin 2026 — n° 24/07653

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Synthèse de la décision

Question juridique

Un membre d'une association syndicale libre peut-il demander la communication des relevés de comptes malgré la prescription de l'action ?

Principe retenu

Un membre d'une association syndicale libre a un intérêt légitime à demander la communication des pièces comptables. Toutefois, cette demande peut être déclarée irrecevable si elle est prescrite.

Faits clés

  • M. [K] [I] est membre d'une association syndicale libre (ASL).
  • Il a demandé la communication de relevés de comptes pour la période de 2012 à 2016.
  • L'ASL a soulevé la prescription de l'action de M. [I].
  • Le juge a déclaré l'action de M. [I] irrecevable pour cause de prescription.
  • M. [I] a été condamné aux dépens et à payer des frais à l'ASL.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 10/06/2026 - n° 24/07653

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une association syndicale libre ?
Une association syndicale libre est une structure regroupant des propriétaires pour gérer des biens communs, comme des espaces verts ou des équipements.
Comment puis-je demander des documents à mon ASL ?
Vous devez formuler une demande écrite en précisant les documents souhaités, en vous assurant que votre demande est faite dans les délais légaux.
Que se passe-t-il si ma demande est prescrite ?
Si votre demande est déclarée prescrite, cela signifie que vous ne pouvez plus agir en justice pour obtenir ce que vous demandez, car le délai légal est écoulé.
Quels sont les frais que je peux récupérer si je gagne mon procès ?
Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de justice, appelés dépens, ainsi qu'une indemnisation pour les frais irrépétibles selon l'article 700 du code de procédure civile.
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