Cour d'appel, chambre 1-8, 10 juin 2026 — n° 24/01880
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir une expertise judiciaire en cas de trouble de jouissance lié à des infiltrations dans un appartement ?
Principe retenu
Le juge peut ordonner une expertise judiciaire pour évaluer les troubles de jouissance subis par un locataire en raison de défauts d'entretien ou de vices cachés dans le logement. L'expertise doit permettre de déterminer la nature des travaux nécessaires et d'évaluer le préjudice.
Faits clés
- Bail d'un appartement de type 3 signé le 13 août 2014.
- Signalement de moisissures par la locataire au gestionnaire de l'immeuble.
- Infiltration constatée par l'assureur le 15 juin 2020.
- Changement de propriétaire de l'immeuble en novembre 2020.
- Assignation de la SCPI par la locataire pour obtenir une expertise judiciaire.
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 10/06/2026 - n° 24/01880
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un trouble de jouissance ?
Un trouble de jouissance est une gêne ou une perturbation qui empêche un locataire de profiter pleinement de son logement, souvent due à des défauts d'entretien ou des vices cachés.
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
L'expertise judiciaire est ordonnée par le juge et consiste à faire appel à un expert qui évaluera les problèmes signalés, établira un rapport et proposera des solutions.
Quels sont les droits d'un locataire en cas d'infiltrations ?
Le locataire a le droit de demander des réparations, une expertise judiciaire et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Que faire si mon bailleur ne répond pas à mes demandes de réparation ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour demander une expertise judiciaire et faire valoir vos droits en matière de trouble de jouissance.
Quels documents dois-je fournir pour une demande d'expertise ?
Il est conseillé de fournir des courriers échangés avec le bailleur, des photos des dommages, et tout document prouvant la gêne subie.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
