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Cour d'appel, chambre 1-1, 10 juin 2026 — n° 23/05815

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel éteint l'instance d'appel et doit être constaté par le juge. Les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf disposition contraire.

Faits clés

  • Mme [L], M. [K] et la SCI La Palmade ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan.
  • Les appelants ont décidé de se désister de leur appel.
  • Le désistement a été accepté par les intimés, éteignant ainsi toute demande incidente.
  • Le jugement initial a ordonné la réintégration de biens immobiliers dans le patrimoine de Mme [Z] [L].
  • Les dépens de l'instance sont à la charge des appelants.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 10/06/2026 - n° 23/05815

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision prise par une partie de renoncer à son recours devant la cour d'appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Comment se déroule le processus de désistement d'appel ?
Le désistement d'appel doit être notifié aux autres parties et peut être constaté par le juge, qui enregistre l'extinction de l'instance.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel, les dépens sont généralement à la charge de la partie qui se désiste, sauf décision contraire du juge.
Le désistement d'appel peut-il être contesté ?
Le désistement d'appel ne peut pas être contesté une fois qu'il a été accepté par les intimés, car il éteint toute demande incidente.
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