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Cour d'appel, chambre civile, 10 juin 2026 — n° 25/00374

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement sur un prêt personnel garanti par l'État ?

Principe retenu

En cas de défaut de paiement sur un prêt personnel, le créancier peut demander la déchéance du terme et la condamnation au paiement des sommes dues, y compris les intérêts. La mise en demeure préalable est une étape nécessaire avant d'engager des poursuites.

Faits clés

  • M. [Y] a souscrit un prêt personnel de 25.000 euros auprès de BNP Paribas Personal Finance.
  • Le prêt a été modifié pour un taux de 0,70% et un remboursement sur 60 mois.
  • M. [Y] a manqué plusieurs échéances de paiement.
  • BNP Paribas a mis en demeure M. [Y] de régulariser sa situation.
  • La déchéance du terme a été prononcée par BNP Paribas.

Sommaire de la décision

CHAMBRE CIVILE - 10/06/2026 - n° 25/00374

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un prêt personnel ?
Un prêt personnel est un crédit accordé à un particulier pour financer un projet personnel, sans nécessité de justifier l'utilisation des fonds.
Que signifie déchéance du terme ?
La déchéance du terme signifie que le créancier peut exiger le remboursement immédiat de la totalité de la dette en cas de défaut de paiement.
Comment se déroule une mise en demeure ?
Une mise en demeure est une notification formelle envoyée par le créancier au débiteur pour lui demander de régulariser sa situation dans un délai imparti.
Quels sont les intérêts en cas de retard de paiement ?
En cas de retard de paiement, des intérêts peuvent être appliqués sur le montant dû, selon les termes du contrat de prêt.
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