Cour d'appel, chambre civile, 10 juin 2026 — n° 25/00134
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme d'un prêt personnel peut-elle être opposée à un débiteur en raison d'un défaut de preuve de la remise de la notification ?
Principe retenu
La déchéance du terme d'un prêt personnel ne peut être opposée au débiteur si le créancier ne prouve pas la remise de la notification de manière conforme. Le délai de prescription commence à courir à partir de la date à laquelle le créancier a eu connaissance de son droit à agir.
Faits clés
- M. [Y] a souscrit un prêt personnel de 62.000 euros auprès de BNP Paribas Personal Finance.
- En raison d'impayés, BNP Paribas a mis en demeure M. [Y] de régulariser sa situation.
- BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme et a exigé le remboursement total du prêt.
- Le juge des contentieux de la protection a déclaré l'action de BNP Paribas irrecevable pour forclusion.
- La cour a confirmé le jugement et a condamné BNP Paribas à verser des indemnités à M. [Y].
Sommaire de la décision
CHAMBRE CIVILE - 10/06/2026 - n° 25/00134
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est une clause qui permet à un créancier d'exiger le remboursement immédiat d'un prêt en cas de non-paiement des échéances.
Comment prouver la remise d'une notification de déchéance ?
La preuve de la remise doit être faite par un accusé de réception daté et signé, attestant que le débiteur a bien reçu la notification.
Quels sont les droits d'un débiteur en cas de déchéance de terme ?
Le débiteur peut contester la déchéance si la notification n'a pas été prouvée ou si les conditions de la déchéance ne sont pas respectées.
Que faire si je ne reçois pas la notification de déchéance ?
Si vous ne recevez pas la notification, vous pouvez contester la déchéance en prouvant que vous n'avez pas été informé conformément aux exigences légales.
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