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Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 11 juin 2026 — n° 25/02555

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.

Faits clés

  • Société [1] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise
  • L'appel a été enregistré sous le numéro RG 25/02555
  • La partie appelante a notifié son désistement d'appel le 25 mai 2026
  • Le désistement a été reçu au greffe le même jour
  • Il n'y a pas eu d'appel incident ou de demande incidente

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 11/06/2026 - n° 25/02555

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision prise par une partie de renoncer à son recours devant la cour d'appel, entraînant l'extinction de l'instance.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, ce qui signifie que l'affaire ne sera plus examinée.
Comment se déroule un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel doit être notifié au greffe de la cour, et il est enregistré pour officialiser la renonciation au recours.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, une fois le désistement notifié et enregistré, il n'est pas possible de revenir sur cette décision.
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