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Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 11 juin 2026 — n° 25/02501

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. En application de l'article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.

Faits clés

  • S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre.
  • L'appel a été enregistré sous le numéro RG 25/02501.
  • La partie appelante a notifié un désistement d'appel le 29 mai 2026.
  • Les deux parties étaient non comparantes et non représentées à l'audience.
  • La Cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.

Articles cités

article 945 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 11/06/2026 - n° 25/02501

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, ce qui signifie que l'affaire ne sera plus examinée.
Comment se déroule la procédure après un désistement d'appel ?
Après un désistement d'appel, la Cour constate l'extinction de l'instance et peut condamner l'appelant aux dépens.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, le désistement d'appel est définitif, mais des exceptions peuvent exister selon les circonstances spécifiques de l'affaire.
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