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Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 11 juin 2026 — n° 25/02486

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour la réinscription d'une affaire radiée du rôle des affaires en cours ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle des affaires en cours est justifiée lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, notamment en raison de la carence des parties. La réinscription de l'affaire ne peut se faire que sur justification de l'exécution de diligences spécifiques.

Faits clés

  • La S.C.S. [1] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre.
  • L'affaire a été jugée manifestement non prête à être examinée.
  • Les parties n'ont pas effectué les diligences nécessaires pour poursuivre l'affaire.
  • La décision de radiation a été prise en audience publique.
  • La péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée.

Articles cités

article 390 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 11/06/2026 - n° 25/02486

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire signifie qu'elle est retirée du rôle des affaires en cours, souvent en raison de l'absence d'actions nécessaires de la part des parties.
Comment puis-je réinscrire mon affaire après radiation ?
Pour réinscrire votre affaire, vous devez justifier l'exécution des diligences demandées, telles que le dépôt de nouvelles demandes et la notification à l'adversaire.
Quelles sont les conséquences d'une carence des parties ?
La carence des parties peut entraîner la radiation de l'affaire, ce qui signifie qu'elle ne sera pas examinée tant que les diligences requises ne sont pas effectuées.
Que signifie la péremption en cause d'appel ?
La péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, ce qui signifie que le jugement ne peut plus être contesté une fois la péremption constatée.
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