Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 11 juin 2026 — n° 25/02307

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le taux d'incapacité permanente partielle applicable dans le cadre d'une maladie professionnelle ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction des séquelles subies par la victime et des éléments médicaux fournis par l'expert. En l'absence de nouveaux éléments de la société, le rapport d'expertise est entériné.

Faits clés

Mme [R] [Z] [X] a déclaré une maladie professionnelle le 5 septembre 2016.
La caisse a attribué un taux d'incapacité de 10 % le 19 avril 2019.
La société a contesté ce taux devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal a fixé le taux d'incapacité à 8 % par jugement du 14 décembre 2021.
La caisse a fait appel de cette décision.

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 11/06/2026 - n° 25/02307

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une incapacité permanente partielle ?

L'incapacité permanente partielle est un taux qui évalue la perte de capacité fonctionnelle d'une personne suite à une maladie ou un accident, et qui peut influencer les droits à indemnisation.

Comment contester un taux d'incapacité ?

Pour contester un taux d'incapacité, il est nécessaire de saisir la commission médicale de recours amiable ou le tribunal compétent, en fournissant des éléments médicaux supplémentaires.

Quels sont les critères pour évaluer une maladie professionnelle ?

Les critères incluent la nature de la maladie, les séquelles, l'âge de la victime, et les constatations médicales faites par des experts.

Qui peut demander une expertise médicale ?

Tant la victime que la caisse ou l'employeur peuvent demander une expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.