Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 11 juin 2026 — n° 25/02011
Synthèse de la décision
Question juridique
La procédure de contrôle de la Caisse d'allocations familiales peut-elle être déclarée nulle en l'absence d'information préalable de l'assuré ?
Principe retenu
La Caisse d'allocations familiales doit informer l'assuré des informations obtenues avant de prendre une décision de suppression de prestations ou de recouvrement d'indu. En l'absence de cette information, le contrôle effectué est déclaré nul.
Faits clés
- M. [L] [I] a perçu des allocations familiales et le revenu de solidarité active.
- Un contrôle a révélé des séjours à l'étranger et une instruction à domicile non autorisée.
- La CAF a notifié un indu de 36 653,53 euros.
- M. [I] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire.
- Le tribunal administratif a rejeté un recours connexe de M. [I].
Articles cités
article L.114-21 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-6 - 11/06/2026 - n° 25/02011
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un indu de prestations sociales ?
Un indu de prestations sociales est une somme d'argent que l'assuré a perçue à tort et qu'il doit rembourser.
Comment la CAF peut-elle réclamer un remboursement ?
La CAF doit informer l'assuré des raisons du remboursement et lui donner la possibilité de contester avant de prendre une décision.
Quels sont les recours possibles contre une décision de la CAF ?
L'assuré peut saisir la commission de recours amiable ou le tribunal judiciaire pour contester la décision.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec le montant de l'indu ?
Vous devez contester le montant auprès de la CAF et, si nécessaire, saisir le tribunal compétent.
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