Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 11 juin 2026 — n° 25/01779

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment est déterminé le taux d'incapacité permanente partielle dans le cadre d'une maladie professionnelle ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé par la commission médicale de recours amiable et peut être contesté par l'employeur. La décision de la commission est opposable à l'employeur, qui doit justifier toute contestation.

Faits clés

Mme [X] [E] a déclaré une maladie professionnelle le 08 octobre 2019.
La caisse a pris en charge la pathologie au titre des risques professionnels.
Le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 25 % puis contesté par la société.
La commission médicale a réduit le taux à 23 %.
Le tribunal a confirmé le taux de 23 % et débouté la société de ses demandes.

Articles cités

article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale article L. 142-11 du code de la sécurité sociale article R. 142-18 2 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 11/06/2026 - n° 25/01779

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Une maladie professionnelle est une pathologie contractée en raison de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la caisse d'assurance maladie.

Comment est fixé le taux d'incapacité permanente partielle ?

Le taux est fixé par la commission médicale de recours amiable, qui évalue le degré d'incapacité en fonction des documents médicaux fournis.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec le taux d'incapacité fixé ?

Vous pouvez contester le taux en saisissant la commission médicale de recours amiable ou en engageant une procédure judiciaire.

Quels sont les recours possibles après un jugement sur l'incapacité ?

Vous pouvez interjeter appel de la décision devant la cour d'appel compétente.

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