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Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 11 juin 2026 — n° 25/01750

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prescription biennale peut-elle être opposée à une demande de paiement d'allocation adulte handicapé ?

Principe retenu

La prescription biennale ne peut pas être opposée à une personne handicapée qui n'a pas pu faire valoir ses droits. Dans ce cas, la demande de paiement d'allocation adulte handicapé est fondée.

Faits clés

  • M. [M] [W] souffre de polyhandicaps et est sous tutelle depuis 2014.
  • La CDAPH a accordé le renouvellement de l'AAH à M. [M] [W] jusqu'au 31 octobre 2023.
  • Mme [W] a demandé le renouvellement de l'AAH en juin 2021, mais a été refusée en octobre 2021.
  • Mme [W] a saisi la CRA en mars 2024 pour obtenir un règlement rétroactif de l'AAH.
  • Le tribunal a débouté Mme [W] de sa demande initiale en avril 2025.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 11/06/2026 - n° 25/01750

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'allocation adulte handicapé ?
L'allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap pour garantir un minimum de ressources.
Comment contester un refus de la CAF pour l'AAH ?
Pour contester un refus, il est possible de saisir la commission de recours amiable (CRA) ou de porter l'affaire devant le tribunal compétent.
Quels sont les droits d'une tutrice concernant l'AAH ?
La tutrice a le droit de demander et de gérer les allocations au nom de la personne sous tutelle, en veillant à faire valoir ses droits.
La CAF peut-elle refuser de payer des allocations en raison de la prescription ?
Non, la prescription ne peut pas être opposée si la personne n'a pas pu faire valoir ses droits en raison de sa situation de handicap.
Comment obtenir un paiement rétroactif de l'AAH ?
Pour obtenir un paiement rétroactif, il faut prouver que la demande a été faite dans les délais et que les droits n'ont pas été respectés.
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